Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000022522797
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. »
3. II. ― L'article L. 526-7 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au 3°, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ;
5. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente. »