Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
3. a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, » sont supprimés ;
4. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du français nécessaire à l'exercice de la profession » ;
5. 2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
6. « Art.L. 241-2-1.-I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
7. « ― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;
8. « ― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
9. « II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
10. « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L241-1
A créé :
- Code rural : art. L241-2-1