Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000022522813
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 47 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.