Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
3. « ― le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
4. « ― le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
5. « Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
6. « Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 : art. 10