Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000022522817
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 49 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de l'article L. 330-2. »