1. I à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code rural Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1
3. -Code de l'environnement
4. Art. L425-1, Art. L515-3
5. -Code de l'urbanisme
6. Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7,
7. Art. L123-1, Art. L123-6,
8. Art. L123-9
9. -Code rural
10. Art. L112-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code de l'urbanisme
13. Art. L122-13,
14. Art. L124-2
15. IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas :
16. 1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ;
17. 2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ;
18. 3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ;
19. 4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.