Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022522823
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2131-2
Aller plus loin
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