Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022522831
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 57 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du c du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 793
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