Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les quatrième à douzième alinéas de l'article L. 411-11 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.
3. « Cet indice est composé :
4. « a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
5. « b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
6. « Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.
7. « L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
8. II. ― Le I est applicable aux baux en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L411-11