Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
1. I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code forestier
4. Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2
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