LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010

RattachementTITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022522851

Texte parentLEGITEXT000022522710

Référencearticle 67 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 decies H, Art. 279

4. II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.