Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
IdentifiantLEGIARTI000022522859
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-4 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Assure l'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe, dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers d'installation. »