Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
IdentifiantLEGIARTI000022522861
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 72 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° du III de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la référence : « l'article L. 642-22 du code rural » est remplacée par les références : « les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ».
2. II. ― L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
3. 1° A la fin du premier alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
4. 2° Après la première occurrence du mot : « géographique », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ».