LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010

RattachementTITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT

IdentifiantLEGIARTI000022522865

Texte parentLEGITEXT000022522710

Référencearticle 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

4. Art. 3

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