Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
IdentifiantLEGIARTI000022522867
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 75 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « L'établissement mentionné au même article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs déclarés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
5. II. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3 du même code, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.