Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural Art. L923-1-1
3. II. - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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