Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1519 B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer » ;
3. 2° Les 1° et 2° de l'article 1519 C sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
5. « 2° 35 % sont affectés au comité national mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;
6. « 3° 15 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
7. « Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1519 B ; Art. 1519 C