LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000022522907
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 93 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer.

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