Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000022522905
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 96 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5141-4
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