1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-875 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523062
Texte parentLEGITEXT000022523054
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