Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-876 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523072
Texte parentLEGITEXT000022523066
Référencearticle 1 du décret n°2010-876 du 26 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. ― Au a du 1° et au a du 2° du I, les montants : « 30 000 € », « 40 000 € », « 45 000 € » et « 50 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € », « 20 000 € », « 25 000 € » et « 30 000 € ».
3. II. ― Au premier alinéa du 1° du I, les termes : « le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts » et, au premier alinéa du 2° du I, les termes : « le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par : « le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-20-1
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