Décret n°2010-880 du 26 juillet 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-880 du 26 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022523931

Texte parentLEGITEXT000022523916

Référencearticle 6 du décret n°2010-880 du 26 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

2. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.

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