1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteArrêté du 16 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022524006
Texte parentLEGITEXT000022523996
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