1. La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2010.
TexteArrêté du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022549335
Texte parentLEGITEXT000022549330
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