1. Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-877 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022551888
Texte parentLEGITEXT000022551883
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