Référencearticle 2 du décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).
Nota : (1) Les statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'association Foncière Logement situé 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
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