Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2026 au 17 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-877 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000054259844
Texte parentLEGITEXT000022551883
Référencearticle Annexe du décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 (version du 16 juin 2026)Légifrance →
1. Annexe non reproduite.
Nota : (1) Les statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'association Foncière Logement situé 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
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