Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteDécret n°2010-878 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000051282187
Texte parentLEGITEXT000022552590
Référencearticle 1 du décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale sont soumis au port de la tenue militaire à l'exception des cas limitativement prévus et après autorisation du commandement.

2. Le présent décret n'est pas applicable aux militaires servant dans la gendarmerie maritime, dans la gendarmerie de l'air et de l'espace, dans la gendarmerie de l'armement, dans la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ou à l'étranger sous un autre uniforme que celui de la gendarmerie nationale.

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