Référencearticle 2 du décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage composé d'effets d'habillement et d'équipement lors de leur admission dans la gendarmerie nationale.
2. Des dotations complémentaires peuvent leur être accordées à l'occasion de certaines affectations, de l'exercice de certaines missions ou fonctions particulières et de tout changement de situation induisant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
3. La liste de chaque dotation est fixée par instruction du ministre de l'intérieur.
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