Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
1. Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'administration.
2. Ils sont restitués :
3. ― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
4. ― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.
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