1. Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2010-878 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022552619
Texte parentLEGITEXT000022552590
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