Référencearticle 5 du décret n°2010-878 du 26 juillet 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Afin d'assurer le renouvellement, les personnels bénéficient d'un carnet à points qui leur permet de se procurer les effets neufs nécessaires à l'exécution de leurs missions dans la limite du nombre de points disponibles.
2. Le capital annuel de points, variable selon l'unité d'affectation du militaire ou les fonctions exercées, et les modalités de fonctionnement du carnet à points sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
3. En cas de destruction d'effets, une dotation complémentaire peut être attribuée par l'administration. La destruction des effets civils portés par les personnels dans le cadre du service est indemnisable.
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