Arrêté du 26 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteArrêté du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022553941
Texte parentLEGITEXT000022553929
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 mars 1996fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.

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