Arrêté du 26 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteArrêté du 26 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022553944

Texte parentLEGITEXT000022553929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2012.

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