Arrêté du 20 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2010.

TexteArrêté du 20 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022554756

Texte parentLEGITEXT000022554719

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2010 (version du 1er août 2010)Légifrance →

1. Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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