1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteArrêté du 20 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022554762
Texte parentLEGITEXT000022554719
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