1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.
Arrêté du 7 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteArrêté du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022559663
Texte parentLEGITEXT000022559649
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