Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006529017
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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