Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528870
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Article 12
2. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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