Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528899
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 713-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. »
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