Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528922
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 713-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. »
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