Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528942
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide. »
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