Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-550 du 16 juillet 1987
RattachementTitre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006490834
Texte parentLEGITEXT000022563127
Référencearticle 17 de la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L713-14 du Code de commerce.

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