Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-550 du 16 juillet 1987

RattachementTitre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000006490835

Texte parentLEGITEXT000022563127

Référencearticle 18 de la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 6 à 16 de la présente loi. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003, art. 8) : il est aujourd'hui l'article L713-15 du Code de commerce.

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