Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

TexteLoi n°87-550 du 16 juillet 1987

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006490843

Texte parentLEGITEXT000022563127

Référencearticle 25 de la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.

2. L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.

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