Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-886 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022594861
Texte parentLEGITEXT000022594855
Référencearticle 2 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1er du même décret, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 1

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