Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-886 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022594865
Texte parentLEGITEXT000022594855
Référencearticle 5 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article 17 du même décret est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 17

Aller plus loin

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