1. Le décret n° 84-804 du 29 août 2004 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelés à désigner un représentant au Conseil économique et social est abrogé.
Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.
TexteDécret n° 2010-886 du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022594871
Texte parentLEGITEXT000022594855
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