Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
1. Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
2. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités.
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