1. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2010-888 du 28 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000022595082
Texte parentLEGITEXT000022595046
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